Back التقادم المسقط Arabic Давност Bulgarian Promlčení Czech Verjährung German Statute of limitations English Preskripto Esperanto Prescripción (derecho) Spanish قانون مرور زمان Persian Vanhentuminen Finnish התיישנות HE
Pour les articles homonymes, voir prescription.
En droit, « prescription » désigne deux éléments :
- un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ;
- le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.